Codes de loi français

Article 202

- Code général des impôts, CGI. Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article 21

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-2 II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2021.

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.

Article L138-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Le montant total de la contribution est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et

Article L245-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23.

Article 2

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles

Article R3211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 114

- Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article L138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-8, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux mêmes articles, selon

Article 1

La demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203. (1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.

Article 5

D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article 9

- Code de la sécurité sociale. Art. L323-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4 - Code de la sécurité sociale.

Article R138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.

Article 5

Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4.