Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

R. 2172-4 du code de la commande publique.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.2152-11 du code de la commande publique : 7.

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

[Localité 1] représenté par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ [1] (anciennement [2]), établissement public administratif

L'équité commande de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La victime, qui succombe, sera condamnée aux dépens exposés en appel.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

L. 3245-1 du code du travail.