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102 résultats pour « Article R212-27-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f97d6d9e13277d6e3a42

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600); Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

articles 1134, 1147, 1315 et 1964 du Code Civil, Vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des Assurances, A titre principal Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société IDEX

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

19 février 2008

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie- Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

S’agissant de l’offre définitive formulée le 27 décembre 2022, elle affirme qu’elle ne comprend aucune mention relative à l’article L211-16 du code des assurances, que la créance de la CPAM n’est pas jointe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948df

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement d'assainissement de la communauté d'agglomération Tours plus * séparer les eaux usées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fbb

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur la responsabilité des appelantes Aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution «les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L 3121-38 et suivants et L 1222-1 du code

Source officielle