Codes de loi français

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard

Article R2124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Dans les stations classées au sens des articles R. 133-37 à R. 133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y

Article 2

L. 342-17-1 du code du tourisme, les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports, les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code et les systèmes de transport routier automatisés

Article R473-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite. II.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92

Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de

Article R1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article L2563-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 16

Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements réalisés dans la région est affecté au budget des communes

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales.

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales

Article 1594 J bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article

Article R2124-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article 54

- Code de l'environnement Art. L362-1 - Code du tourisme. Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 33

Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise

Article L227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :

Article 45

Le montant minimal de la garantie financière exigée par l'article 60 de la loi du 11 juillet 1975 est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction des recettes réalisées au titre des opérations concernées par l'agrément, après avis de la

Article L5218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception : 1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée