Article L227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :

1 115 décisions liées

Décisions mentionnant Article L227-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00047