Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1353 à 1386-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil ; Vu les pièces produites au débat, - DEBOUTER le

Non communication à l'autorité délégante de la création d'une société dédiée (article 8-1 du contrat de DSP) ; .

Sur le second moyen Vu les articles L242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

Cette modalité de saisine de la cour était irrégulière puisque selon l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 applicable au 1er janvier

application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

' L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L. 1334-12-1, R. 1334-14 et R. 1334-29-5 du code de la santé publique, L. 230-2, L. 235-1, L. 4121-3, L. 4531-1 et R. 4412-97 du code du travail et que la société ANDRE JACQ invoquait quant à elle, page

L 112-1 du code monétaire et financier.

[T] [U] et Mme [D] [U], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil