AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
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Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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