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166 résultats pour « Article R1271-18 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La Commune de [Localité 18], partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

Source officielle
CA

17e chambre

602493cd80167c857443ed1b

Appel

10 février 2021

10 février 2021

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement en dehors des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la société

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du travail et par le présent code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A

697392a7cdc6046d476ef8f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Pouey aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par dernières écritures notifiées le 18 janvier 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article R. 1454-26 du code du travail “Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  Mme [R] [O] et M.

Source officielle
TJ

Jex

69841958cdc6046d47f608f5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l'espèce, comme vu ci-avant, les travaux de butonnages et d'étanchéité ne sont plus nécessaires.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162d1b9f94e984650bb06

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f08fd6229a4e584cfaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

564 du Code de Procédure Civile, - débouter Madame [E] [U] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner Madame [E] [U] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en délais de paiement Il convient de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, « après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a174af7cdc6046d4726d35b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle