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, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c8e

Appel

23 février 2016

Il demande enfin d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e234

Appel

2 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

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2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - la somme de 50 000 euros à Mme [W] [C] en sa qualité de victime par ricochet, en deniers ou quittances, et la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code

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Pôle 4 - Chambre 2

5fdbb17f0aa54e90a2f98f01

Appel

30 janvier 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca993c369c7f74997037

Appel

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca973c369c7f74997035

Appel

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle

J.E.X

66fc3b322416523b9958dd41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba0

Appel

29 octobre 2008

R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 du Code

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Pôle 6 - Chambre 11

670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4

Appel

15 octobre 2024

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L

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J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

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2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

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Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

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