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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464f
15 mai 2019
15 mai 2019
R1454-28 du code du travail, - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - Limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Article R1454-14 du code du travail prévoit que : «'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît
Source officielle9e Chambre B
61638eea0d12e998c06d9d2b
7 février 2011
7 février 2011
La société demande à la Cour, au visa des articles 11 et 455 du code de procédure civile. , 1452-3, 1452,4, 1454,14 et 1454-17 du code du travail de : 'dire qu'elle n'a pas bénéficié de droits de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e8
23 avril 2013
23 avril 2013
part capital : 8624 € - article 700 du code de procédure civile : 1 000 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29 430 € - remise du certificat de travail rectifié, sous astreinte
Source officielleChambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6347ac1329ffd2adfff4f278
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article R1454-18 du code du travail applicable du 1er mai 2008 au 26 mai 2016 disposait : " Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554
7 décembre 2017
7 décembre 2017
, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
à l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] [H] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 4 sur 48