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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle s'en est donc tenue à la date d'ouverture du chantier au regard des dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210469
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement
Source officielleChambre des référés
668d8b6953e3bdd07789db97
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201756
8 novembre 2012
8 novembre 2012
X... ; AUX MOTIFS QUE « La société France Oxygène se prévaut de ce qu'en application de l'article R165-23 du code de sécurité sociale, la Caisse du RSI n'ayant pas fait connaître sa réponse dans le délai
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4855
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, M.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[R] demande à la cour : «'Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Y] [X] [F] Vu l'article 1134 et l'article 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Infirmer
Source officielleJEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux écritures des parties visées par le greffe le 7 février 2025, conformément à l’article 455 du code de procédure civile
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93b8cdc6046d474eee64
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60903
26 janvier 2024
26 janvier 2024
maladie de l’Isère et la Mutuelle APGIS, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Amélie aux entiers dépens de première instance et d'appel visés aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200236
4 février 2010
4 février 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53b4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Source officiellePage 4 sur 18