AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Concernant la priorité de réembauchage : Il résulte des dispositions de l'article L1233-45 du code du travail, que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
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16 décembre 2015
16 décembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle