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66 résultats pour « Article R1132-15 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

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12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Acofi aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032273194c52e5e3d6974d6

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Fitoussi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

Source officielle