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272 résultats pour « Article R112-31 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aee9c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd8af84b0bef080acb1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Financière du Cèdre, vu les articles 1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8f99b588421c5e38c0

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

CHANTIERS [X], Déclare sans objet les demandes en intervention forcées, Déboute la SCP BTSG (en la personne de Maître [Y] [T]) ès qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

670966a906866c0645d1a8c5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

C'est dans ce contexte que, par requête du 11 juillet 2024, Madame [Z] [N] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61628cd2293034a8c342f710

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

la loi de finances rectificative 2000-1353 du 30 décembre 2000, et des dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment l'article L.1221-14

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0477f30025a66a0556

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Subsidiairement, au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il demande de déclarer la SARL BE3F irrecevable en ses demandes, subsidiairement l'en débouter.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Eu égard à la situation personnelle et financière respective des parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5630bd4f0c3f6aebca

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024. À cette date, Madame [Y] [P] a comparu.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En tout état de cause : - Condamner la société MLGT à payer à la société R3 Finance la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société MLGT aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b3

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

Jex

68e011bd74e929a9d8f9ea26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délais de paiement : Selon les articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 510 du Code de procédure civile, et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder

Source officielle

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