tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

novembre 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Sur la demande en fixation d'une astreinte En application de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L’article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ». 

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible

L. 151-23 du code de l’urbanisme, la maire de la commune d’Avignon aurait méconnu les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 100-1 et 2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

R141-1 1° §3 du code rural et de la pêche maritime.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants du code de l'expropriation, R. 311-9 et suivants du code de l'expropriation et au regard du jugement entrepris, de : - confirmer le jugement en