Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas, au regard du critère fixé par l'article L. 11-2 du même code, méconnu les dispositions de cet article ; Considérant, d'autre part

Dans son édition d'avril 1990 le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure et du Transport Fluvial sur le fleuve Rhône précise à l'article A. 4241-54-2 intitulé que 'les bateaux ne peuvent

Aux termes de l’article R. 5314-22 du code des transports :« Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;

L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE il appartient à l'employeur de démontrer, lorsque cela est contesté, qu'il a

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.5314-29 du code des transports ; cette illégalité est d'ordre public et a au surplus lésé ses intérêts; - le contrat signé n'est

[R] [W] la somme de 3.000 euros par l'application de l'article 700 du code de procédure civile, « somme qu'elle ne serait contestée comme l'ayant sollicitée elle-même en cas de réussite de ses prétentions

X... a justifié son comportement par le manquement de l'employeur à ses propres obligations sur le fondement de l'article R 4228-6 du code du travail aux termes duquel : " les vestiaires collectifs doivent

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, R. 4241-15 du code des transports, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de blessures involontaires, l'arrêt prononce par

service, en contradiction avec les prescriptions de l'article R. 4228-1 du code du travail, ce qui le contraindrait à revêtir sa tenue réglementaire en dehors de son service ; - 7.687,50 €, sur le

Aux termes de l'article R. 4311-1 de ce code : " Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions

L. 4211-1 et R. 4214-17 du code du travail ; il n’a pas été guidé par le personnel de la déchetterie ; la COBAS qui n’a pas assuré la sécurité des usagers, n’a pas respecté le principe de précaution ;

aux dispositions de l'article R.4224-18 du même code, en ne veillant pas à ce que la réserve où se situait le tableau électrique soit désemcombrée.

R. 4222-12 et R. 4541-3 du code du travail, dès lors que la preuve d'une violation des règles sanitaires en ce qui concerne l'exposition des salariés aux poussières de farine n'est pas rapportée et que

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X.