montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [E] [R] à Madame [I] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [U], CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [E] [R] à

profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale,

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte

) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en ajoutant que l'exposante ne rapporte pas la preuve que M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne

[J] [D] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 4

de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant DEPOT de DOSSIER

), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ÉCARTE en conséquence, conformément à l’article 373-2-2 II 1° du Code civil, le régime

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [F] [R] épouse [J] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de la

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la

Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.