R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 431-36 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le plan de masse versé au dossier n'était pas coté en trois dimensions ; - les dispositions du a) de l'article R. 436-10 du code de l'urbanisme

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R.

Selon l’article A.431-4 du même code : « La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

assortie d’une attestation relative au respect des qualités requises par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 de ce code ;

R.431-26 du code de l'urbanisme, que l'attestation produite du dessinateur ne remplit pas les conditions posées à l'article R. 431-26f du même code, le projet se situant sur une zone où un plan de prévention

-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne comporte pas le document graphique prévu à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis ne comprend pas le projet architectural

Ils soutiennent que : - ils justifient de la recevabilité de leur requête ; - les articles L. 431-2, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - les règles

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et 8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-36 du même code ; - le pétitionnaire

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; () ".

En troisième lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît le i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet accueillant une crèche, soit un

lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33. 5.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

R. 431-24 du code de l'urbanisme.