TA44 · 1ère Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 juillet 2022, 19 avril 2023 et 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence 14-18-20 rue de l'Océan, dit " C " et M. B A, représentés par Me Haudebert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire d'Héric a délivré à la société Elit Aménagement un permis de construire portant sur la construction, après démolition de l'existant, d'un immeuble collectif de 14 logements et une micro-crèche et de 5 maisons individuelles sur un terrain situé 33, rue de l'Océan et impasse des 80 Chasseurs ainsi que la décision du 21 juin 2022 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Héric le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît le i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet accueillant une crèche, soit un établissement recevant du public, une étude de sécurité est exigée ;  
 - il méconnaît le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les points et angles de prise de vue des documents photographiques ne sont pas reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;  
 - il méconnaît les orientations d'aménagement et de programmation B12 et B13 dès lors que le nombre de logements, et parmi eux le pourcentage de logements sociaux, sont insuffisants, que le vis-à-vis des résidents de l'immeuble collectif sera important et que " le surplomb du terrain par une ligne de haute tension aérienne questionne quant à l'optimisation des performances énergétiques " et qu'il n'est pas établi que les distances de sécurité avec cet ouvrage aient été respectées ;  
 - il méconnaît l'article Ua 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que les toitures sont en métal et non en ardoise et que le mur de clôture présente une hauteur de plus de deux mètres ;  
 - il méconnaît l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il n'est pas prévu d'espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte et que le dépôt de ces déchets dans les colonnes enterrées de la résidence voisine, qui entraînera une saturation de ces colonnes, méconnaît l'axe 3.4 du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, et d'autres orientations de ce document telles que la préservation de la qualité paysagère dans les bourgs, l'accessibilité aux équipements et la répartition des densités de population vis-à-vis du tissu existant.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2022, 28 avril 2023 et 23 juin 2023, la commune d'Héric, représentée par Me Lahalle, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que l'assemblée générale des copropriétaires ait autorisé le syndic à agir en justice, que les requérants ne produisent pas de titre de propriété sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - par un arrêté du 22 juin 2023, elle a délivré un permis de construire modificatif à la société Elit Aménagement ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la société Elit Aménagement.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'affaire a été appelée une première fois à l'audience publique du 30 mai 2023 et a été renvoyée à l'audience du 5 septembre 2023.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dupont, substituant Me Haudebert, avocat des requérants, 
 - les observations de Me Colas, substituant Me Lahalle, avocat de la commune d'Héric.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 1er mars 2022, le maire d'Héric a délivré à la société Elit Aménagement un permis de construire portant sur la construction, après démolition de l'existant, d'un immeuble collectif de 14 logements et une micro-crèche et de 5 maisons individuelles sur un terrain situé 33, rue de l'Océan et impasse des 80 Chasseurs. Par une décision du 21 juin 2022, il a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté par le syndicat des copropriétaires de la résidence 14-18-20 rue de l'Océan, dit " C " et M. A. Le 22 juin 2023, le maire d'Héric a délivré à la société Elit Aménagement un permis de construire modificatif. Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 ainsi que la décision du 22 juin 2022.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; / (). ". Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. / (). ". Si le projet prévoit l'édification d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie, à savoir une micro-crèche, cette circonstance ne suffit pas à rendre obligatoire la production d'une étude de sécurité publique dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est pas allégué, que le projet se situe à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les points et angles des prises de vue des documents photographiques produits à l'appui de la demande de permis de construire sont reportés sur le plan de masse. La circonstance qu'ils ne le soient pas sur le plan de situation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que, compte tenu de ce qui a été dit s'agissant du plan de masse, et de la combinaison des différents documents de la demande, et notamment des plans de façade, le service instructeur a été mis en mesure d'apprécier l'impact visuel du projet sur son environnement.  
 4. L'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ".  
 5. Le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) B12 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Erdre et Gesvres, laquelle prévoit, sur une surface de 1,2 ha, la réalisation d'un minimum de 30 logements dont 20% au moins relevant du logement locatif social, le site n'étant pas soumis à une opération d'ensemble. Le projet, situé sur un terrain de 2 010 m², prévoit la réalisation de 19 logements en tout, dont 4 logements locatifs sociaux. Par suite, les travaux autorisés sont compatibles avec l'OAP B12.  
 6. Le terrain d'assiette du projet est également concerné par l'OAP B13 qui prévoit que, le long de la rue de l'Océan, " les bâtiments seront implantés selon des orientations permettant à la fois de s'adapter au cadre de vie (points de vue, pente, vis-à-vis, etc.) et d'optimiser les performances énergétiques. ". Si les requérants soutiennent que l'immeuble collectif présente un vis-à-vis important, les dispositions précitées n'ont pas pour objet d'interdire toute construction qui présenterait des vues sur une construction existante également pourvue de vues, objectif au demeurant inatteignable dans une zone urbanisée telle que celle dans laquelle se trouve le terrain d'assiette du projet et la rue de l'Océan précisément concernée par ces dispositions de l'OAP. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que " le surplomb du terrain par une ligne de haute tension aérienne questionne quant à l'optimisation des performances énergétiques " et qu'il n'est pas établi que les distances du projet avec cette ligne seraient suffisantes en matière de sécurité, ils n'assortissent pas cette branche du moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ces arguments étant en outre sans rapport avec les dispositions précitées de l'OAP B13.  
 7. Aux termes de l'article Ua 2.2 du règlement du PLUi : " Les toitures des constructions traditionnelles à usage d'habitation, hors extension et annexe () seront réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique. () En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toitures terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et matériaux différents mais adaptés aux volumes peuvent être admis, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. ". D'une part, il ressort des pièces du dossier que les toitures de l'immeuble collectif, pour la plupart à mono-pente, sont de conception architecturale contemporaine, de sorte que, compte tenu d'une bonne intégration paysagère dans le site, comme il ressort des pièces du dossier, le contraire n'étant d'ailleurs pas allégué, l'autorité délivrante pouvait admettre un matériau différent de l'ardoise tel que le métal. D'autre part, il ressort du dossier de permis de construire modificatif du 22 juin 2023 que les toitures des maisons individuelles, qui ne sont pas de conception architecturale contemporaine, sont en ardoise. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les travaux autorisés par le permis de construire en litige méconnaissent l'article Ua 2.2 du règlement du PLUi à raison du matériau de couverture des toitures des maisons individuelles et de l'immeuble collectif.  
 8. Aux termes de l'article Ua 2.2 du règlement du PLUi : " En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m dans leur totalité. ". Il ressort des pièces du dossier que le mur de pierres situé en limite séparative, dont la hauteur dépasse 1,80 m, est un mur existant, sur lequel les travaux autorisés sont sans effet, dont les dispositions précitées n'ont par conséquent pas à réglementer la hauteur. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua 2.2 du règlement du PLUi précitées doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article Ua 3.1 du règlement du PLUi : " Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d'assiette de la construction. / L'intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. ". Il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif que le projet prévoit, outre un local de 6 m² pour l'entreposage des déchets au sein de la micro-crèche, un local destiné au stockage des déchets, au rez-de-chaussée de l'immeuble collectif, présentant une ouverture au droit de la rue de l'Océan. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté de permis de construire méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi, qui n'est, ainsi qu'il résulte des dispositions de L. 152-1 du code de l'urbanisme, pas au nombre des documents du plan local d'urbanisme au regard desquelles s'apprécie la légalité d'un permis de construire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ua 3.1 du règlement et des orientations du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Héric, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente la commune d'Héric à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence 14-18-20 rue de l'Océan, dit " C " et de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Héric présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence 14-18-20 rue de l'Océan et à M. A, à la commune d'Héric et à la société Elit Aménagement.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Loire-Atlantique 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,