Enfin, aux termes de l’article R. 424-14 même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en

Enfin, aux termes de l'article R. 424-14 même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en

, tiré de l'irrecevabilité de la requête à défaut pour le requérant d'avoir introduit un recours administratif préalable obligatoire conformément aux dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme

L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 424‑14 du code de l’urbanisme ; ce vice de procédure les a privés d’une garantie ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le maire a commis

de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, de l'article R. 431-13, et des articles R. 421-11 et R. 421-24 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

R.424-14 du code de l'urbanisme ; - de mettre à la charge de la commune de Publier la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

L'article R. 424-14 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en

B... a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article R.* 424- 14 du code de l’urbanisme.

R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, prévoient que l'avis du préfet de région se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. 6.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

R. 424-14 du code de l’urbanisme dans le délai qui lui était imparti pour ce faire ; que la requête est également irrecevable, en application de l’autorité de chose jugée qui s’attache aux motifs et au

R. 424-14 du code de l'urbanisme, recours préalable obligatoire.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans un tel cas, l'auteur de cette déclaration, s'il entend contester la décision du maire s'opposant à la déclaration de travaux, doit, conformément à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, au préalable