L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone 2AUy du secteur d'extension de l'entreprise

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-75 du code de l’environnement, la pollution par les nitrates s’entend comme le « rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement

 ; il s'agit en conséquence d'une exception d'incompétence irrecevable faute de désigner la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

A..., ès qualités à payer à la société JPY'S HOLDING, la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, celle-ci aurait dû être signée par le directeur de l'URSSAF. 4.Toutefois, il résulte clairement de l'articulation entre les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale que lorsque

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

X... sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la demande de M.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

Vu les dernières conclusions du FGAO, notifiées le 15 septembre 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles L.421-1 et R.421-13 du code des assurances, Vu l'article L.131-2

000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l&apos

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L 3121-22 de l'actuel code du travail) et à l&apos

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors