[T] [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000,00 euros en réparation du préjudice causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de

Cette décision a été déférée à la cour administrative d'appel de Paris et la procédure a été communiquée à l'ONIAM, en application des dispositions de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Foncière VOG [Adresse 1] [Localité 8] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond, le chef de redressement n°1 portant sur l'assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier

Il convient donc de condamner Madame [R] [E] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, et au visa des articles 9 du code de procédure civile, et 1343-5 et 1353 du code civil, M.

JAWAN, prise en la personne de sa gérante, Madame [S] [R], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l'article

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[Localité 2] non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

LA TARANTAISE 3 [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [R] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [V] [H] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité

) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 413 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner solidairement MM.

1] [Localité 4] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge