L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

R. 421-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, les conclusions tendant au versement d'une somme d'argent ne présentent pas de lien suffisant avec les conclusions à fin d'annulation du

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 262-3 du même code.

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Gino Z... 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Métro cash & carry France aux dépens.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

L. 57, R. 57-1 et L. 76 du livre des procédures fiscales ainsi que celui tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L. 76 B du même livre.

La preuve de la faute grave ou de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

De plus, l'article 57 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-57 du code de la santé publique) prévoit que ‘tout au détournement ou tentative de détournement de clientèle est interdit'.

Enfin, et en tout état de cause, - Condamner Monsieur [R] à payer la somme de 3.000 euros à la société ORANGE SA, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

R. 611-8-1 du code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Le 7 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.