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69 résultats pour « Article PX 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Suivant l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

Page 4 sur 4

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ec354f98d9699d500d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil : 15 000 euros, - dommages et intérêts au titre des articles L. 4121-1 à 5 du code du travail : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c031df9338379d267b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Elle estime que les questions posées sont les mêmes que celles relevant du présent litige et qu'elles remplissent les conditions de l'article L.441-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, à savoir qu'elles

Source officielle
CA

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Source officielle