R. 173-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-3 des conditions générales du contrat d'assurance ; alors, d'autre part, en déclarant que les parties avaient elles-mêmes estimé que les risques

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

700 du Code de Procédure Civile - condamné l'EHPAD [7] aux entiers dépens de l'instance, - débouté l'EHPAD [7] de sa demande reconventionnelle d'article 700 du CPC.

l'article R. 123-22 du même code. ».

l'article R. 123-22 du même code. ».

Sur l'application de l'article L. 551-7 du code de justice administrative : - aucun motif d'intérêt général n'est établi par la TaM ; en tout état de cause, un retard de quatre mois serait couvert par

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[CW] [CR], domicilié [Adresse 7], 18°/ à M. [SC] [I], domicilié [Adresse 28], 19°/ à M. [PO] [E], domicilié [Adresse 31], 20°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 17], 21°/ à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

V. à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Le 26 juin 1989, le requérant reçut du parquet de Bologne une communication judiciaire l'informant qu'il faisait l'objet d'une enquête pour tentative d'extorsion (articles 56 et 629 du code pénal

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; À ce titre, - condamné la SCI Capitaine à verser aux époux [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance