Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme F la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Sur ce : Sur l'annulation du jugement : Vu les articles 455, 458 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

bien-fondé de la demande qui lui avait été présentée, le délégué du premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte pas l’attestation de non-soumission à autorisation de défrichement du 17 mai 2024 ; - le projet

de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte pas l’attestation de non-soumission à autorisation de défrichement du 17 mai 2024 ; - le projet

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR Cannes PA à payer à M.

D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -