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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317217_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B A, représenté par Me Carrillo Cruz, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous
Source officielleChambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17cc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. 10.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il ressort du dossier du permis d'aménager en litige qu'il comprend un plan cadastral, ainsi que des photographies, référencées PA 5 et PA 8, qui donnent à voir les constructions existantes sur l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En l'espèce, la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme résulte directement du contenu même de ces prescriptions.
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à ce que le tribunal sursoit à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du permis d'aménager en litige et, en tout état de cause, à ce que
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
6 août 2025
un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004618_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400020_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officiellePage 4 sur 26