CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 3 : La commune de Miramas versera à la SARL Babylone la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317217_20230823

Administratif

23 août 2023

B A, représenté par Me Carrillo Cruz, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503386_20250514

Administratif

14 mai 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle

Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17cc

Appel

16 janvier 2025

[J] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société AREAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004618_20230317

Administratif

17 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101825_20231208

Administratif

8 décembre 2023

D la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2102420_20240624

Administratif

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cabinet D

652b814a841f228318bb6282

Appel

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

En application de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402197_20241112

Administratif

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2304609_20250806

Administratif

6 août 2025

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle

Page 4 sur 27

← Précédent Suivant →