Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
697b020ccdc6046d4710dfb7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Condamner la BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231.1 du code civil.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Mme J L, demeurant 48 rue Carnot à Rambervillers (88700) est désignée en qualité d'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
MS 51).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602639_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article 51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
21 mai 2019
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000388314
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Elle invoque l’article 3 du Protocole n o 7 qui se lit ainsi qu’il suit : « Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613
16 juin 2020
16 juin 2020
Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facda2cdc6046d47bed839
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de plein
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le
Source officielleChambre 2-4
69d2b79acdc6046d473b5616
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-6
69d795c9cdc6046d47a38934
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[M] [O], mandataire, présent.
Source officielleChambre 2-6
69d79604cdc6046d47a38e2d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
9 novembre 2022
les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 4 sur 186