AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
68820f265f09f7fee0e66218
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce ne sont pas
Source officiellePage 4 sur 423
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459493.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral.
Source officielle