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8 451 résultats pour « Article Liste II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

68820f265f09f7fee0e66218

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce ne sont pas

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459493.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465021.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca94cdc6046d47dad804

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e77

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154666

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission relève ensuite qu'en vertu de l'article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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