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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
Par ailleurs , en application de la combinaison des dispositions des articlesL.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'articleL.1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société aux dépens d'appel.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
: 1°des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 ; 2°de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu entre un particulier pour son usage personnel, celui
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6164176b431aadc6f30a3581
12 novembre 2009
12 novembre 2009
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Lorsque la demande en justice est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel pour recours incident, mentionné aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un arrêté du 1er décembre 2022, notifié le 2 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail, la sanction administrative de fermeture
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L8221-5 du Code du Travail
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le grief tiré de ce que la SELARL ARVA « se serait volontairement érigée en un officier de police judiciaire ce qu’il n’est pas » d'une part selon l'article L811-1 alinéa 1 du code de commerce « les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9cf78123a400956e942b9
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda074be4efe649af4dbc01
11 octobre 2019
11 octobre 2019
SUR CE, L'article L8221-1 du code du travail dispose qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-
Source officielleJLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
12 avril 2026
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux article L5221-8, 5221-11, L8221-1, L8221-2 et L8251-1 du code du travail, qu'il entend
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
4 mai 2011
Le CGEA de [Localité 5] est intervenu devant la Cour dans le cadre de l'article L.641-14 du Code du Commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, soit un redressement forfaitaire correspondant à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié non déclaré ; Sur ce, En application de l'article
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [N], Me [D] étant désigné comme liquidateur.
Source officiellePage 4 sur 23