L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

L8113-7 du même code»

L411-1 du code rural.

prise en application des articles L 211-1 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»

L8113-7 du même code»