L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales

que l'amende qui lui a été infligée soit ramenée à la somme de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, en application de l'article L761-1 du code

B... représenté par me Mohamed demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3969 du 6 mars 2025

de Lille une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

est sis [Adresse 2] - [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [20], domiciliée : chez [34], dont le siège social est sis [Adresse 22] - [Localité 5] non comparante, ni représentée Société

, dont le champ d'application est défini par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il

Sur le moyen tiré de la prescription : 2. Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il

de retour d'une durée d'un an; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761