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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
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CHAMBRE 07
69dfed13cdc6046d475eeb2b
10 avril 2026
Qu'en effet, le rapport a été déposé le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.
7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
MOTIVATION Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059
22 mars 2016
[U] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
L653-1, L653-4 et L653-5 et L653-11 du code de commerce, de : débouter l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions, accueillant son appel incident, réformer le jugement déféré en ce qu'il
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que pour condamner M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5e
16 juillet 2024
L653-8 alinéa 1 du code de commerce.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].
Sociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
6253cc32bd3db21cbdd8f722
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
L 2312-1 et L2312-2 du code du travail et qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi .