sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.

[K] et les dispositions de l'article 1240 du code civil, vu le principe visé à l'article 1104 du code civil portant sur l'exécution de bonne foi des conventions, vu par ailleurs le courrier de M.

L621-2, L641-1-1 et R662-3 du Code de commerce, que la procédure de liquidation judiciaire d'une société peut être étendue à une autre, que ce soit en cas de fictivité ou en cas de confusion de patrimoines

des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 04 février

de l'article R 641-1 du code de commerce.

L622-21 et R622-19, L641-3 du code du commerce. - la SA CIC Lyonnaise de banque s'exécute le 30 juin 2009.

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

L. 642-12 du code de commerce, que le tribunal a affecté les prix de cession aux différentes sociétés du groupe, ce qui rend impossible l'application l'article L. 642-12 du code de commerce, d'ordre public

L641-9 du code de commerce ; Attendu sur la demande de nullité des contrats de prêt que les intimés invoquent en premier lieu les dispositions de l'article 1126 du Code civil qui dispose que tout contrat

Par conclusions du 23 mai 2018, la société Anjalys a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 125 du code de procédure civile, R.661-3 et R.662-1 alinéa 4 du code

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

[P] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Pour sa part, la SAS Chimicmétal conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par M. 

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 mars 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L641-1, II, alinéa 5, L621-4 et

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

, - condamné solidairement Monsieur [X] et la SARL Le George Sand à verser à Monsieur [C] la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.