AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le taux d=incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l'annexe 2-4 du code de l=action sociale et des familles dans sa version issue du décret n 2007-1574 du 6 novembre 2007 qui indique
Source officiellePage 4 sur 7
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation
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