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Elle ajoute que l’article 1721 du code civil qui prévoit une telle garantie de la part du bailleur n’est pas d’ordre public et qu’il peut donc y être dérogé par simple stipulation contractuelle, ce qui

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7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b85

Appel

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17 octobre 2024

L5111-1 du code de la santé publique [On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales

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Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction

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