AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
(OACAS) défini à l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre civile 1-6
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6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle