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122 résultats pour « Article L541-9-9 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871ce2f36c9774d808bc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PRONONCE : Le 08 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

581-3 du Code de l’environnement ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

L. 122-1 du code de l'environnement. 9.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ab5289c7662ca33652

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c08d8d0ccf000877e764

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'espèce, la commune a, conformément aux dispositions de l'article L511-9, sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la désignation d'un expert qui, aux termes de son rapport

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon le barème figurant en Annexe I à l'article R. 434-2 du code de la sécurité sociale les séquelles d'une lombosciatique sur hernie discale sont évaluées comme suit : - 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50cacdc6046d47f223a6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

L5421-3 alors applicables).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Source officielle