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258 résultats pour « Article L5321-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 522-1. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Z] [I] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, l'article L 5421-1 du Code du Travail précisait que le « revenu de remplacement » ne bénéficiait qu'aux « travailleurs involontairement privés d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

B / Sur la créance de Pôle emploi L'article L1233-66 du code du travail prévoit que "Dans les entreprises non soumises à l'article L1233-71 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536959_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214187_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600263_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300223_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle