AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer
Source officiellePage 4 sur 13
Avis
CADA:20170281
23 février 2017
23 février 2017
de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle