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Si les cotisations et contributions sociales annuelles, sont dues par le travailleur indépendant à titre personnel par application de l'article'R.133-26 du code de la sécurité sociale, l'article L526-22

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

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Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b344cdc6046d47d49a13

Commerce

6 janvier 2025

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

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2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

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2ème chambre

DTA_2305687_20260206

Administratif

6 février 2026

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407132_20240617

Administratif

17 juin 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404453_20240416

Administratif

16 avril 2024

Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre Cab B

65b7fa4e858823c56e0cfcd9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

) et de Madame [C] [X] [N] [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (SEINE-MARITIME) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 4

65a781fd8121050008662db7

Appel

16 janvier 2024

force publique conformément aux dispositions des articles L. l53-1 et L 1 53-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l`expulsion ne pourra être mise en 'uvre qu'à l'expiration d'un

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2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

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