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65 résultats pour « Article L522-20 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 058 801 481, numéro

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

S'agissant de la demande de réintégration des sommes ayant financé le coût des matériaux et de la main d'oeuvre, cette demande est à la fois contraire aux dispositions de l'article 555 alinéa 3 du code

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] , inscrite au registre du commerce

Source officielle

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