000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

réalisation des travaux, conformément à l'article 5.4 du cahier des charges de la délégation de service public de 1999, factures et justificatifs des travaux, etc.) ; 6) le rapport d'audit réalisé le

le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

D'une part, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Attendu que selon l'article L5213-5 du code du travail alors en vigueur, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, établissement public administratif, doté de la personne morale, administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sci de l'Hôtel [5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Muriel Orliac-Massonie.

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle