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Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

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Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

Il cite, pour ce faire, l'article [9]-12 alinéa 3 code du travail. Il en déduit que, finalement, la créance de l'[15] [Localité 5] n'est pas fondée.

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a56

Appel

18 novembre 2015

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

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2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852c

Appel

9 juillet 2024

L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV

6597aa54ade3490008c31211

Appel

4 janvier 2024

MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

L511-1 du code du travail que relève de la compétence de la juridiction prud'homale tout différend s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail ; que le litige soumis à l'appréciation de la Cour

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

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Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

L 356, L 372, L 376 ET L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE

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CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier

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JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadc07

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L511-10 du code de la construction et de l'habitation.

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Chambre Civile

68e88b4c3ea43407b9fba85d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177

Cassation

19 février 2013

L 511-12 et L511-19 du Code de Commerce, le tiré (l'EURL SAVIT) ne peut opposer au porteur (la BANQUE POPULAIRE OCCITANE) les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur.

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JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1819a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur la mainlevée de la saisie-attribution Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92627

Appel

8 juillet 2015

L511-1 du code des assurances, en tout état de cause, condamne la société Metlife à lui verser au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail la somme de 100 euros par jour à compter

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Pôle 2 - Chambre 5

616361d0c983b818eb76d30b

Appel

14 juin 2011

En tout état de cause, la somme de 10 000 euros est sollicitée de tout succombant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

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18e Chambre

616282417a007b88ee1567a0

Appel

19 novembre 2013

[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

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9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté

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1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243c

Appel

19 janvier 2023

Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 8 juin 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai à l'audience du 1er décembre 2022 avec clôture de la procédure le

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