L 519-1 et suivants du code monétaire et financier qui est exclusif de tout autre qualification, de dire et juger qu'il est établi et reconnu par la société Hestia Finances qu'elle n'a pas rempli ses

Elle prétend être intervenue en qualité de conseil en haut de bilan, et a fourni des prestations de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et non en qualité de

L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée

[E] [G] en réparation du préjudice moral et financier engendré par sa faute ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNER

Elle sollicite une indemnité de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

[W] lui a proposé le montage financier et a collecté les documents en vue de l'obtention du prêt, - qu'en vertu de l'article L519-2 du code monétaire et financier, l'IOB agit en qualité de mandataire

L'article L519-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une

du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural.

souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les

2224, 1134, 1147, 1382 du code civil, L533-4 et L533-11 du code monétaire et financier en vigueur à l'adhésion aux contrats litigieux : 'de réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L518-19 du code monétaire et financier, les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.

le fait l'intimée, que selon l'article L214-46 du code monétaire et financier, le cédant conserve, en matière de titrisation, la qualité pour agir en recouvrement des créances cédées ; Considérant

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

[H] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M.

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 512

circulation des capitaux, -d'autre part que si la formulation de l'article L. 313-2 (ancien) du code de la consommation, reprise à l'article L. 313-4 (ancien) du code monétaire et financier, prévoyait