Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 6 février 2023, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

du code de procédure civile, 1240 et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : A titre principal : - dire n'y avoir lieu à référé ; - débouter la demanderesse

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

A.444-32 du code de commerce.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Myk Food qui succombe sera condamnée aux dépens. Il sera fait droit à la demande formée au titre de l’article 699 du même code.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L145-41 du code de commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [Q] [G] à lui payer les loyers et charges impayés au 31 janvier 2026, soit la somme de 382,35 euros, ainsi qu'une indemnité

L145-41 du code de commerce.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Juger que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur, - Condamner la SAS NBC DESIGN à lui payer la somme provisionnelle de 6 211,37 euros

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L145-41 du code de commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la