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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f787
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI Val [Adresse 6] 125 aux dépens.
Source officielleJCP
67f834b2cf40727a00447961
9 avril 2025
9 avril 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
L442-6 du code de commerce et a condamné le GALEC à une amende civile de 20 000 €.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
12 janvier 2026
aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile; - CONDAMNER Mme [N] [W] [H] au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [P] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983756
10 avril 2025
10 avril 2025
les articles L411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, -dit qu'en suite de son expulsion, si M.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre
Source officielleJCP
67f83423cf40727a00447192
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
3] [Localité 6] représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby la somme de 480 euros au titre de l'article L441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lors qu'elles modifient largement le champ d'application de l'ancien article L 442-6, I, 1° du Code de commerce, alors que l'habilitation légale octroyée par l'article 17, 6° de la loi Egalim (loi n°
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L441-10 et D441-5 du Code de commerce Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SARL AM TECH les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente
Source officielleJCP
67f8346ecf40727a00447501
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs
Source officiellePage 4 sur 47