AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
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Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d2
23 janvier 2003
23 janvier 2003
L441-6 du code de commerce, Attendu que la société D.
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