AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d5
24 avril 2024
24 avril 2024
[W] qui lui-même en était redevable sur le fondement de l'article 125-0 A du code général des impôts. L'action découle donc bien du mandat donné par M. [W] et non du contrat d'assurance.
Source officiellePage 4 sur 6
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 que « tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision », l'article L421-1 du même code rappelant que les astreintes pour obliger l'occupant d'un local à quitter
Source officielle