L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision de la CDAPH du 31/03/2021 notifiée le 09/04/2021 confirmant la décision de la MDMPH du 14/10/2020 notifiée le 23/10/2020 rejetant

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L315-1.

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

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Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

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